Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKWA (ci-après le « Prestataire »), loueur de bateaux électriques sans permis et organisateur d’expériences à quai et sur l’eau, fournit au(x) Client(s) professionnel(s) (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, des prestations ayant pour objet la conception, l’organisation et la réalisation d’évènements (ci-après les « Prestations » et l’« Évènement »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Prestations de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 — Commande du Client
2.1 — Formation de la commande
Le Client qui souhaite avoir recours aux services du Prestataire en fera la demande par tous moyens de son choix. En suite de la demande du Client, le Prestataire établira un devis (ci-après le « Devis »). Le Devis comprend les prestations à délivrer, le lieu et la date de la délivrance de la Prestation, le budget détaillé et les conditions de paiement. La durée de validité du Devis est précisée dans le Devis.
Le Devis signé par le Client vaut commande (ci-après la « Commande »), qui ne sera toutefois prise en compte qu’au paiement de l’acompte tel que visé à l’article 4.1 ci-dessous.
2.2 — Obligations d’information du Client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes informations complètes et exactes, et plus généralement, à l’informer de tout fait significatif permettant la bonne réalisation des Prestations. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas de demandes particulières du Client, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le Prestataire se réservera la possibilité de refuser toute demande de prestation particulière qu’il ne pourrait être en mesure de réaliser.
2.3 — Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation même partielle de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Cette clause est valable hors restauration, qui sera due dans son intégralité si la réservation est annulée moins de 48 heures avant la croisière.
Tout report de la date d’Évènement à la demande du Client sera considéré comme une demande d’annulation avec les conséquences financières y attachées. Toutefois, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour tenter de négocier, dans l’intérêt du Client et en fonction des disponibilités des différents prestataires, les conséquences financières du report demandé.
Le Client devra, en outre, au Prestataire, les pénalités d’annulation stipulées au Devis accepté. Les sommes dues à ce titre devront être versées immédiatement au Prestataire après déduction des acomptes déjà versés.
Toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Le Prix de l’Évènement ou de la Prestation ne peut en aucun cas être remboursé en cas de défaut de présentation aux heures et lieux mentionnés dans le programme.
2.4 — Annulation à l’initiative du Prestataire
En cas d’annulation, hors cas de force majeure, et notamment en cas de météo non compatible avec l’activité, les Parties se rapprocheront dans le but de rechercher une date de report.
Article 3 — Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour du Devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent Hors Taxes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.
Le Prestataire ne peut garantir les tarifs figurant au Devis, même signé par le Client, si ce dernier ne verse pas l’acompte requis à la Commande, et qu’entre la date de signature du Devis et la date de règlement de l’acompte, les Prestations ont augmenté et ne sont plus délivrables aux tarifs devisés.
Toute heure entamée est due. Si le retard entraîne un décalage sur les clients suivants, des frais de dédommagement de la réservation suivante devront être pris en charge par le Client.
Article 4 — Conditions de règlement
4.1 — Modalités de règlement
Un acompte d’au moins 60 % du prix total Hors Taxes des Prestations commandées (ci-après le « Prix ») est exigé lors de la passation de la Commande.
Le solde du Prix est payable à la veille de la Prestation.
Le Prix est acquitté par le Client par virement bancaire ou carte bancaire.
4.2 — Exception d’inexécution
En cas de non-paiement des acomptes, et tant qu’il ne sera pas payé, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Client.
4.3 — Pénalités de retard
En cas de règlement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (Art. D 441-5 du Code de commerce) sera également applicable.
4.4 — Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la Prestation commandée ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat de la Prestation d’autre part.
Article 5 — Modalités de fourniture des Prestations
Afin de fournir la Prestation commandée, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client. Les Prestations commandées par le Client seront effectuées conformément et dans les délais précisés au Devis accepté par le Client.
Pour la fourniture des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants, tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Article 6 — Responsabilité — Garantie — Assurance
6.1 — Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la Commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs du Client qui pourraient compromettre la bonne réalisation des Prestations.
Le Client reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation des Prestations livrées par le Prestataire.
6.2 — Dommages et effets personnels
Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux Prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le Client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par lui-même, ses préposés et/ou ses invités. La perte, la casse, la dégradation ou la disparition du matériel mis à sa disposition sont à la charge effective du Client, ainsi que les frais de remise en état. Le Client est seul responsable en cas de disparition de ses effets personnels au cours ou sur les lieux de la Prestation.
6.3 — Garantie du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations, à l’exclusion de toute erreur, négligence ou faute du Client. Le Prestataire a souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les Prestations délivrées.
6.4 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable au Client ou en cas de force majeure. En tout état de cause, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.
6.5 — Assurance du Client
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de la Prestation commandée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’accident et/ou dommages de toute nature survenus lors de la pratique d’activités par un ou plusieurs participants, non prévues au programme de l’Évènement.
6.6 — Caution
Une caution de 500 € par bateau sera demandée au Client avant la Prestation, et lui sera restituée à l’issue de la Prestation.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable de traitement : AKWA, 33 rue Tandou, 75019 Paris ou contact@akwa-experience.com.
Article 8 — Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.
Article 9 — Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
Article 10 — Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, pandémies ou évènements similaires d’amplitude nationale ainsi que les mesures gouvernementales d’urgence s’y référant, les actes ou omissions d’une autorité publique, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, grèves, sabotages, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, actes de tiers, rupture d’alimentation de fluides, blocage ou difficultés de circulation, sinistres détériorant les installations du Prestataire.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prendra des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
Si un cas de force majeure empêche la réalisation de la Prestation, l’Évènement sera reporté pour une durée de 12 mois maximum. En cas d’impossibilité de report dans ce délai, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.
Les sommes versées au titre des frais engagés et du travail fourni par le Prestataire (repérages, coûts de chef de projet, conception, honoraires) resteront acquises au Prestataire. Pour ce qui concerne les sommes versées aux prestataires du Prestataire, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour en obtenir un remboursement, même partiel, aux fins de les restituer au Client.
Article 11 — Résiliation de la Prestation
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, le Prestataire mettra ce dernier en demeure d’avoir à y remédier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, dans les quinze (15) jours de la réception de cette mise en demeure, celle-ci demeure infructueuse, la Prestation commandée sera résiliée aux torts du Client.
Le Prestataire conservera toutes sommes versées par le Client, sans préjudice de toutes sommes encore dues par ce dernier et tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Article 12 — Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Article 13 — Langue du contrat — Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 — Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 15 — Navigation, autorités et exploitation du canal
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, restreindre ou annuler tout ou partie de la navigation en cas de : décision d’une autorité administrative (Ville de Paris, Service des Canaux, Préfecture, etc.), contraintes d’exploitation du réseau fluvial (écluses, ponts, trafic, travaux, arrêt de navigation), ou conditions de sécurité jugées insuffisantes. Ces éléments ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, mais pourront faire l’objet d’un report ou d’une adaptation de la Prestation.
Article 16 — Conditions météorologiques
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier la Prestation à tout moment en cas de conditions météorologiques défavorables ou présentant un risque pour la sécurité (vent, pluie, crue, orage, etc.). Cette décision relève de l’appréciation exclusive du Prestataire. En cas d’annulation, un report sera proposé dans la limite des disponibilités. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 17 — Alcool et aptitude à la conduite
Le Client est informé que la navigation implique la désignation d’un conducteur responsable du bateau. Le conducteur s’engage à être en parfaite capacité de navigation et notamment à ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de toute substance altérant ses capacités. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre la Prestation sans remboursement en cas de non-respect de ces règles.
Article 18 — Responsabilité des participants
Le Client est responsable de l’ensemble des participants à la Prestation. Il s’engage à ce que ceux-ci respectent les consignes de sécurité et les règles d’utilisation du matériel. Tout comportement dangereux, inapproprié ou non conforme pourra entraîner l’interruption immédiate de la Prestation sans remboursement.
Article 19 — Utilisation du matériel
Le matériel mis à disposition (bateaux, équipements, barbecue, accessoires) doit être utilisé conformément à sa destination. Toute utilisation non conforme, dangereuse ou non encadrée engage la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des équipements.
Article 20 — Caution
Une caution d’un montant de 500 € par bateau (ou montant précisé au Devis) sera exigée avant la Prestation. Le Prestataire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette caution en cas de : dégradation du matériel, non-respect des règles d’utilisation, retard impactant l’exploitation, nettoyage ou remise en état nécessaires. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité : le Prestataire se réserve le droit de réclamer des sommes supérieures en cas de préjudice avantagé le montant de la caution.
Article 21 — Retard du Client
Tout retard du Client entraînera une réduction équivalente du temps de Prestation, sans compensation ni remboursement. Si ce retard impacte les réservations suivantes, le Client pourra être facturé des préjudices subis par le Prestataire du fait de ce retard.
Article 22 — Absence de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de : non-présentation du Client, retard du Client, interruption de la Prestation due au comportement du Client ou de ses invités, ou modification du parcours ou de la durée pour des raisons de sécurité ou d’exploitation.
Article 23 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas excéder le montant HT de la Prestation commandée.
Article 24 — Droit à l’image et communication
Sauf opposition écrite du Client notifiée avant la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos ou vidéos prises lors de la Prestation à des fins de communication commerciale et institutionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports marketing).